Nos compétences

Union libre, PACS, mariage et remariage, divorce... Le droit de la famille ne cesse d'évoluer pour s'adapter à la société. Votre notaire vous aidera à y voir plus clair et à prendre les bonnes décisions.
L'adoption
La PMA
Se marier
Se PACSER
Le divorce
Mettre fin au PACS
Les Successions

Adopter un enfant

Adoption par un couple marié (depuis plus de 2 ans ou âgés chacun de plus de 28 ans) ou adoption de l’enfant du conjoint, la loi en autorisant le mariage pour tous (loi du 17 mai 2013) a élargi, de fait, la possibilité de l’adoption par deux époux de même sexe.

 La filiation adoptive ne résulte pas des liens du sang mais d’une décision rendue par le tribunal de grande instance.

Les adoptants doivent obtenir un agrément auprès du Conseil Général de leur domicile. La loi prévoit un certain nombre de dispenses, par exemple pour l’adoption simple des enfants du conjoint. L'agrément est de portée nationale. S'il est obtenu à Paris par exemple, il reste valable si les parents déménagent à Lille. En cas de refus, une nouvelle demande peut être déposée après un délai de trente mois.

Peuvent être adoptés :

- les enfants pour lesquels la famille par le sang a valablement consenti à l’adoption;

- les pupilles de l’Etat ;

- les enfants judiciairement déclarés abandonnés.

Il existe deux sortes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière

L’adoption plénière confère à l’enfant les mêmes droits qu’un enfant biologique. Les liens avec la famille d’origine sont rompus. L’adoption plénière est irrévocable.

Qui peut adopter ?

L’adoption plénière peut être demandée par un couple marié ou par une personne seule (célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps).

L’adoptant célibataire doit avoir plus de vingt-huit ans.

S’il s’agit d’un couple, les adoptants doivent être âgés de plus de 28 ans ou être mariés depuis plus de deux ans.

L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que le mineur (dix ans s’il s’agit de l’enfant du conjoint) sauf si pour de justes motifs (liens étroits entre l’adoptant et l’adopté), le tribunal accepte l’adoption malgré l’absence de respect de cette différence d’âge.

Qui peut être adopté ?

L’adopté doit avoir moins de quinze ans et être accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois. Néanmoins, si l’enfant a plus de quinze ans, la demande d’adoption peut être faite jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de vingt ans dans certains cas et sous certaines conditions.

S’il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption devant un notaire en France.

Il peut se rétracter à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

Qu’est-ce-que le consentement à l'adoption ?

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption de leur enfant. Si l’un d’eux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des ses parents, c’est lui qui donne le consentement à l’adoption.

Les parents biologiques peuvent revenir sur leur consentement pendant un délai de deux mois.

Le notaire recueille le consentement du ou des parent(s) et les informe ainsi que les adoptants, sur la procédure à suivre et les conséquences de l’adoption.

Le consentement à l’adoption peut également être donné devant les agents consulaires ou diplomatiques français ou être reçu par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) lorsque l’enfant lui a été remis.

Les conséquences

Les liens entre l'adopté et sa famille biologique sont rompus. L'enfant devient héritier dans la succession de ses parents adoptifs, il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les enfants biologiques

Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ?

Une adoption plénière ne peut intervenir au profit de l’enfant du conjoint que si :

·       l’enfant n’a de filiation établie qu’avec ce conjoint,

·       l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par un seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard,

·       ou si l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale,

·       ou si cet autre parent est décédé sans laisser d’ascendant au premier degré ou si ces derniers se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

L’adoption simple

Les conditions

L’adoption simple permet d’adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec sa famille d’origine.

Il n’existe aucune condition d’âge pour l’adopté et le consentement de ses parents biologique n’est pas requis pour l’adopté majeur.

Les conditions relatives aux adoptants sont identiques à celles prévues pour l’adoption plénière.

Les conséquences

Le lien de filiation n’étant pas rompu avec la famille par le sang, l’enfant conserve son nom d’origine et lui accole celui de l’adoptant.

Il est héritier dans les successions des deux familles sans toutefois être héritier réservataire dans la succession de ses grands-parents adoptifs.

L’adopté simple doit en principe payer les droits de succession sans tenir compte du lien de filiation. Cependant, des exceptions à ce principe existent lorsque notamment :

·       l’adopté a été élevé par l’adoptant pendant cinq ans durant sa minorité ou pendant dix ans dans sa minorité et sa majorité

·       l’adopté est l’enfant du conjoint

·       l'enfant adopté par une seule personne qui se marie par la suite peut être ensuite adoptée de façon simple par le conjoint de son parent

·       l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant.

Il faut noter que l’adoption simple peut être révoquée judiciairement pour motifs graves.

La PMA (procréation médicalement assistée) avec tiers donateur

La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation) était jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels mariés ou non, sur indication médicale pour remédier à l’infertilité ou éviter la transmission d’une grave maladie.

La loi bioéthique du 2 août 2021 l’a ouverte aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules non mariées. Le critère médical a donc disparu au profit de la notion de projet parental.

Lorsque la PMA est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de gamètes ou d’embryons), le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit obligatoirement être recueilli par un notaire. Ce consentement est donné aux termes d’un acte authentique, hors la présence de tiers. 

Le législateur a voulu l’intervention du notaire afin d’informer les couples ou les femmes non mariées d’une part sur les conséquences juridiques de cet acte médical au regard de la filiation de l’enfant à naître et d’autre part sur les conditions dans lesquelles l’enfant pourra, à sa majorité, accéder aux informations non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Information sur le droit d’accès aux origines de l’enfant issu d’une PMA avec tiers donneur 

S’il le souhaite, l’enfant pourra, à sa majorité, accéder aux données non identifiantes du donneur (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, état général, motivation du don, pays de naissance) et à son identité en interrogeant la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. 

Cet accès ne sera possible que si le donneur y a consenti avant de procéder au don.  

Les enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la loi, pourront saisir la commission pour qu'elle contacte leur donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles. 

Filiation de l’enfant issu d’une PMA avec tiers donneur

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant.

Le consentement à PMA interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, sauf lorsque l’enfant n’est pas issu de la PMA ou que le consentement a été privé d’effet par un évènement survenant avant la réalisation de la PMA (révocation du consentement par l’un des membres du couple, décès d’un des membres du couple, cessation de la communauté de vie, introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel sans juge).

S’agissant du lien de filiation de l’enfant avec la femme qui a accouché et avec le père, il est établi conformément au droit commun : désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité pour l’homme marié, reconnaissance pour l’homme non marié (le père qui ne reconnaitrait pas l’enfant engagerait sa responsabilité et sa paternité pourrait être déclarée par le juge).

S’agissant plus spécifiquement des couples de femmes, la loi bioéthique a créé un nouveau mode de filiation. A l’occasion du recueil de leur consentement, les deux femmes doivent reconnaître conjointement l’enfant à naître par acte notarié. De cette manière, le lien de filiation sera établi entre l’enfant et la femme qui n’aura pas accouché. Pour ce faire l’acte portant reconnaissance conjointe devra être remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. La femme qui ferait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe engagerait sa responsabilité et cette reconnaissance conjointe pourrait être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice.

A noter que les deux femmes choisissent le nom de famille de l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, l’enfant prend leurs deux noms, accolés par ordre alphabétique.

Reconnaissance conjointe a posteriori de l’enfant issu d’une PMA antérieure à la loi bioéthique

La loi prévoit une mesure spécifique pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021. Ces dernières peuvent, jusqu’au 3 août 2024, faire devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. 

Jusqu’à présent, seule l’adoption permettait à l’épouse mariée de la femme ayant accouché d’établir un lien de filiation avec l’enfant.

Se marier

500.000 Français se marient en moyenne chaque année. Événement heureux, fêté, joyeux, le mariage est une étape importante de notre vie.

Quels engagements ?

 Juridiquement le mariage tient une place importante dans notre Code civil. Il entraîne de nombreuses conséquences souvent méconnues : sur les droits et les devoirs des époux entre eux, mais également vis-à-vis de leurs familles réciproques, sur la propriété des biens, sur les revenus présents et futurs, sur la capacité de gérer ou de disposer du patrimoine familial ou professionnel…

Quelles questions se poser avant se marier ?

Le mariage doit susciter des interrogations des futurs époux. Savez-vous qu’un contrat de mariage permet d’organiser, de sécuriser, d’anticiper les différentes étapes de votre vie à deux ? Un contrat de mariage peut-vous aider à :

-     Organiser la protection du conjoint en cas de décès,

-     Sécuriser la propriété des biens professionnels et protéger votre conjoint du passif lié à votre activité,

-     Organiser la transmission du patrimoine en présence d’enfants d’une précédente union,

-     Prévoir l’éventualité de votre emménagement dans un pays étranger.

Contrat de mariage ou pas ? Telle est la question…

Savez-vous que si vous décidez de ne pas signer de contrat de mariage préalablement à votre union, vous aurez néanmoins choisi un contrat “par défaut“ : la communauté légale de biens ? Il est donc important d’en connaître le fonctionnement et de savoir si ce régime matrimonial est adapté à votre situation familiale et patrimoniale. Pensez à consulter un notaire en amont, qui saura vous conseiller sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

Faut-il adapter votre contrat de mariage au cours de votre vie ?

N’oubliez pas qu’au cours de votre union votre situation professionnelle est susceptible d’évoluer ainsi que la consistance de votre patrimoine , et que vous connaîtrez des naissances et des décès au sein de votre famille. Le notaire est là à l’occasion de ces différentes étapes pour vous aider à choisir le contrat de mariage qui répondra le mieux à vos besoins et à vos attentes, et adapter celui-ci à votre situation personnelle.

Se pacser

Le PACS rencontre un réel succès. S’il comporte des différences par rapport au mariage, notamment en matière successorale, il offre à l’inverse du concubinage un cadre stable et protecteur aux deux partenaires. Le PACS vous permet d’organiser les modalités de votre vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproques que vous devez vous apporter. Il permet également de déterminer la répartition de vos biens. Sur ce point, vous devez choisir entre la séparation de vos patrimoines ou l’indivision.

Qui peut conclure un PACS ?

Un PACS ne peut être établi qu’entre personnes majeures, non mariées et non engagées dans un autre PACS. Le PACS est interdit entre ascendant et descendant, frère et sœur, oncle et tante, neveu et nièce, beau-parent et belle-fille ou gendre. Il est encadré pour les personnes sous curatelle ou tutelle.

Quelles sont les formalités à accomplir pour se pacser ?

La convention de PACS peut être rédigée par un notaire. Il est alors seul compétent pour procéder à son enregistrement et à l’accomplissement des formalités de publicité.

Les partenaires n’ont pas à se rendre au tribunal d’instance. Le PACS prend effet entre les partenaires au jour où le notaire en porte mention sur un registre détenu à l’étude.

Le notaire qui a établi le PACS procède également à l’enregistrement de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès ainsi qu’aux formalités de publicité sur les registres de l’état civil.

La convention peut aussi être rédigée par acte sous seing privé. Elle est déposée auprès du greffier du tribunal d’instance du domicile des partenaires pour y être enregistrée.

Le greffier est chargé des formalités de publicité du PACS : une mention est portée en marge de vos actes de naissance, avec l’indication de l’identité de votre partenaire.

Attention, cependant aux risques d’imprécision de la convention de PACS que vous rédigez vous même et aux conséquences qui peuvent en découler.

Quel régime de PACS choisir ?

·     La séparation des patrimoines

C’est le régime applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. Toutefois, vous pouvez décider d’acheter un bien ensemble. Le bien vous appartient alors en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.

·     L’indivision

Vous pouvez préférer le régime de l’indivision spécifique au PACS. Les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés appartenir à chacun de vous pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis.

Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession).

·     Quel est le sort des biens possédés par chacun des partenaires avant le PACS ?

Chacun des partenaires en conserve la propriété.

Quel est l’effet de la conclusion d’un PACS sur la succession ?

Le PACS ne rend pas automatiquement les partenaires héritiers l’un de l’autre. Il est nécessaire de rédiger un testament si l’on veut laisser des biens à son partenaire. Fiscalement, le partenaire pacsé bénéficie du même régime de faveur que le conjoint survivant : il est exonéré de droits de succession.

Le Divorce

Si le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, le PACS lui n’est pas rompu par la seule séparation des partenaires.

Comment se déroule un divorce ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel :

Les époux doivent être d’accord sur tout. S’ils n’y parviennent pas tout de suite, le passage d’un divorce contentieux au divorce amiable est toujours possible. En effet, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.

Dans les autres cas :

Il s’agit du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et du divorce pour faute.

La procédure est alors la suivante : les époux présentent une demande de divorce, le juge tente ensuite de les concilier et, si cela n’est pas possible, le juge prononce le divorce.

À quoi sert la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire.

Néanmoins, le juge peut toujours refuser de l’accorder à l’époux demandeur si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

Au décès du débiteur de la prestation, les sommes nécessaires à son paiement sont en principe prélevées sur la succession du défunt et supportées par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral.

À quelle date le divorce est-il effectif ?

Le mariage est dissous à la date de la décision définitive de divorce, ce qui a des conséquences notamment sur le nom de famille, la suppression des droits successoraux…

Entre les époux cette date diffère selon la forme du divorce :

-     Dans le divorce par consentement mutuel, les époux déterminent librement la date d’effet de leur divorce. À défaut, il s’agit de la date de l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce ;

-     Dans les autres divorces, la date retenue est celle de l’ordonnance de non-conciliation. Mais les époux peuvent demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de leur séparation effective (cessation de la cohabitation et de la collaboration).

 À l’égard des tiers , le divorce est effectif au jour de sa transcription sur les registres de l’état civil.

Mettre fin au PACS

Le PACS prend fin par le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux, par leur déclaration conjointe de rupture ou par une décision unilatérale de l’un des partenaires. Si le notaire a rédigé le Pacs, il est seul compétent pour procéder à l’enregistrement de sa dissolution ainsi qu’aux formalités de publicité.

À la fin du PACS, les partenaires peuvent procéder au partage de leurs biens. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Il est possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits. Il convient pour cela de se rapprocher d’un notaire pour être conseillé.

Successions

Nous sommes à vos côtés lorsqu’un décès survient afin de simplifier au plus cette période difficile. Notre étude vous accompagne tout au long des étapes du règlement de la succession :
- L’acte de notoriété qui précise quels sont les héritiers. Il vous permettra d’agir à titre conservatoire sur les comptes du défunt ;
- La déclaration de succession qui permet de dresser le bilan complet du patrimoine du défunt sur la base duquel les droits dus seront payés ;
- Les différents certificats de propriété, attestations immobilières qui constatent un éventuel transfert de propriété ;
- Le partage des biens.

Même s’il dépend largement de la particularité de chacune des situations, le temps de règlement d’une succession est en moyenne de six mois. Il convient de contacter rapidement son notaire afin qu’il entreprenne les premières démarches nécessaires.

Pour aller plus loin, prenez contact avec votre notaire !

Le conseil en matière de transmission de patrimoine 

L’épargne familiale peut prendre différentes formes et notamment être constituée de parts de fonds communs de placement, de société civile de placement immobilier, d’un contrat d’assurance-vie ou encore d’investissement locatif.

Il est souvent recommandé de diversifier son patrimoine. L’office  vous apporte son analyse de la structuration de votre patrimoine et le cas échéant vous propose diverses solutions de rééquilibrage.

De plus, mettre à l’abri vos proches ou en avantager certains, alléger la fiscalité qui portera sur le patrimoine transmis, ou sécuriser la transmission de votre entreprise à vos descendants : voici les 3 principales raisons qui doivent vous inciter à anticiper l’épineuse question de votre succession.

Le barème des droits de succession repose, comme celui de l’impôt sur le revenu, sur un principe de taxation progressive. Ce barème est basé sur la valeur nette de l’héritage de chaque bénéficiaire et son degré de parenté avec le défunt. Très vite, les droits à payer peuvent s’avérer particulièrement importants.

Néanmoins, certains mécanismes d’exonération et d’abattements fiscaux  permettent en amont de diminuer la base taxable. Ceci permettra, le cas échéant,  d’impacter positivement  votre Impôt sur la  Fortune Immobilière (IFI).

Il peut ainsi être utile de faire le point sur les différentes composantes de votre  patrimoine et d’envisager un changement de régime matrimonial, une donation entre-époux, une donation-partage, une révision d’un contrat d’assurance-vie ou encore une transmission d’entreprise familiale.

Procéder à des donations

À défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis, à son décès, selon les règles légales applicables en matière de succession. Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.

La donation est le seul moyen juridique de transmettre de son vivant, à titre gratuit, tout ou partie de son patrimoine. Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu’au décès de son auteur.

La donation est un acte important car elle est immédiate et irrévocable. De plus, elle entraîne certains effets lors du règlement de la succession : il faudra en tenir compte dans l’actif de succession (donation rapportable) et/ou pour le calcul de la part des héritiers réservataires (la réduction). Aussi est-il vivement recommandé de consulter un notaire avant de donner.

Comment faire une donation ?

Le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) doivent être d’accord sur ce qui est donné et sur sa valeur. Puis, ils doivent se rendre chez un notaire pour qu’il établisse l’acte.

Par acte notarié

Pour être valable l’acte de donation doit nécessairement être établi par le notaire. Elle doit également être acceptée expressément par le donataire dans les mêmes formes.

La loi ne prévoit que deux exceptions à ce principe : le don manuel et le présent d’usage.

Le don manuel

Le don est réalisé par la seule remise d’un bien par le donateur au donataire . Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers (exemples : un bijou, un tableau) ou sur des sommes d’argent. Les immeubles et les parts sociales ne peuvent jamais faire l’objet d’un tel don.

De même, une donation-partage ne peut être réalisée par un don manuel.

Il présente certains risques et inconvénients :

 -     Les conventions qui peuvent l’accompagner ne peuvent pas comporter de clause particulière (par exemple : un droit de retour au profit du donateur ), sous peine d’être inefficaces ou d’entraîner la nullité du don (ex : si l’acceptation du don y figure),

-      il est “rapportable” : on tient compte du don dans l’actif de succession pour assurer l’égalité entre les héritiers.

-     il est susceptible de donner lieu à des contestations quant à l’origine de propriété du bien donné.

Le don manuel devient taxable lorsqu’il est révélé par son bénéficiaire à l’administration fiscale. Le donataire doit alors le déclarer sur un imprimé et payer les droits éventuellement dus.

Le présent d’usage 

Il s’agit d’un cadeau effectué à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage, fêtes de fin d’année…).

Sa valeur doit être modique par rapport au niveau de vie et à l’importance de la fortune de celui qui le fait. Ces éléments sont appréciés à la date de la remise du cadeau.

Le présent d’usage n’est pas soumis au paiement des droits de donation . Lors de la succession du donateur , il n’en est pas tenu compte (le présent d’usage n’est pas rapportable), sauf volonté contraire du donateur .

Comment la donation est-elle taxée ?

Les abattements fiscaux :

 Il s’agit de montants déterminés légalement en dessous desquels la donation n’est pas taxée. Au-delà, le donataire doit payer des droits selon le lien de parenté qui le lie au donateur .

Actuellement, les abattements applicables sont les suivants :
• 100 000 € si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
• 31 865 € si le donataire est un petit-enfant,
• 80 724 € si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,
• 15 932 € si le donataire est un frère ou une soeur vivant(e) ou représenté(e),
• 7 967 € si le donataire est un neveu ou une nièce,
• 5 310 € si le donataire est un arrière-petit-enfant,
• Un abattement de 159 325 € bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions. Il se cumule avec l’abattement personnel.

Ces abattements peuvent s’appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation faite à la même personne est espacée de la précédente d’au moins 15 années.

Il est également possible de consentir un don de 31 865 €, sous forme d’argent et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Cet abattement peut être utilisé une fois tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.

Le mandat de protection future

Il permet à toute personne, pour le jour où elle ne pourra plus s’occuper seule de ses intérêts, de se faire représenter par une ou plusieurs personnes (mandataires).

Ce mandat peut être fait pour soi ou pour autrui (pour le compte des enfants mineurs ou majeurs dont les parents assument la charge affective et matérielle). Ainsi, en présence d’un enfant handicapé, ses parents peuvent désigner une ou plusieurs personne(s) pour assurer sa protection le jour où ils ne le pourront plus.

Qu’est qu’un mandat de protection future ?

Il est possible d’anticiper et d’organiser sa propre protection, mais également celle de son enfant malade ou handicapé, en établissant un mandat de protection future.

Cet acte vous permet de désigner par avance un mandataire chargé de gérer votre patrimoine , vos revenus et votre vie quotidienne si vous n’étiez plus capable de le faire.

Contrairement à une idée reçue, cet acte n’est pas réservé aux seules personnes âgées. En effet, un accident peut toujours survenir et entraîner une incapacité corporelle de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Quels sont les effets d’un mandat de protection future ? 

Le mandataire choisi, qui a votre confiance, pourra agir en votre nom. Un tiers de confiance peut être désigné pour contrôler l’activité de ce mandataire.

Le mandat de protection future précise les pouvoirs de chacun dans la gestion du patrimoine.

Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération pour chacun.

Pour que le mandat prenne effet, un certificat médical doit être établi par un médecin agréé. Ce certificat est transmis avec le mandat au greffe du tribunal d’instance de la résidence de la personne à protéger. Le mandataire reçoit ensuite la notification de prise d’effet.

Comment établir un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être rédigé sans l’intervention du notaire, mais alors les pouvoirs du mandataire sont restreints. Il peut effectuer essentiellement des actes conservatoires ou de gestion courante. Pour tous les actes dits de «disposition » (telle la vente d’un immeuble), le mandataire devra demander l’autorisation au juge des tutelles.

En revanche, le mandat signé devant un notaire assure une protection juridique plus importante et permet au mandataire d’effectuer tous les actes patrimoniaux (la donation reste soumise à l’autorisation du juge des tutelles).

Le mandataire est soumis à des obligations d’ordre comptable. Avant l’ouverture de la mesure, il doit réaliser un inventaire du patrimoine . Ensuite, il doit dresser chaque année un compte annuel de gestion et le transmettre au notaire (ou au juge des tutelles si le mandat est sous seing privé). Le notaire signale au juge tout acte qu’il estime contraire aux intérêts de la personne protégée.

Quand se termine le mandat de protection future ? 

Le mandat prend fin :

-     En cas de rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, attesté par un certificat médical,

-     En cas de décès de la personne protégée ou son placement sous curatelle ou tutelle ; 

-     En cas de décès ou de révocation du mandataire.

Rédiger un testament

Le testament peut revêtir différentes formes : olographe , mystique, international, authentique . Quel que soit sa forme, un testament est individuel c’est-à-dire qu’il n’est valable que si une personne et une seule (« le testateur ») dispose de tout ou partie de ses biens qu’elle laissera à son décès en faveur d’une ou plusieurs personnes (« légataires »).

Le testament est modifiable : des changements peuvent être effectués à tout moment, à condition que le testateur en ait la capacité et qu’il respecte les formalités de la loi.

Le testament est révocable, en tout ou partie, jusqu’au décès du testateur par un acte notarié, par un nouveau testament , par sa destruction volontaire…

Le testament est un acte « solennel », c’est-à-dire un acte où l’écrit est imposé à peine de nullité.

Le notaire assure la conservation du document, ce, sans délai… ainsi que le faculté de retrouver le testament , même des dizaines d’années après sa rédaction, compte tenu de sa mention au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), tenus par les notaires.

Plus généralement, le devoir de conseil du notaire s’exercera lors de la rédaction du testament , afin d’en assurer l’efficacité. Ainsi par exemple, le notaire pourra intervenir afin de souligner les risques suivants :

-     L’institution d’un légataire universel à charge de délivrer des legs particuliers …

-     Le recours à des formules “pré-fabriquées” nécessairement imprécises et sujettes à interprétation judiciaire.

N’hésitez pas à consulter votre notaire !

Que ce soit pour y vivre ou investir, l'immobilier est le placement favori des Français. Votre notaire est la personne appropriée pour vous aider à réussir votre projet de vente ou d'achat.

Acheter ou vendre un bien immobilier

La main levée d’uns inscription hypothécaire

Acheter / vendre un bien immobilier : comment cela se déroule t il ?

Il est essentiel de contacter votre notaire dès la mise en vente de votre bien pour anticiper les éventuelles particularités de votre dossier.

Nous conseillons nos clients dans le cadre de l’acquisition ou de la vente de leurs biens immobiliers et rachats de quotes-parts entre co-indivisaires.

Qu’il s’agisse d’immobilier ancien ou d’acquisition «  dans le neuf » par le mécanisme de la Vente En Etat Futur d’Achèvement, l’acquéreur est accompagné par notre équipe afin de lui assurer une sécurité juridique parfaite.

Nous vous accompagnons dans vos démarches préalables et prenons en charge la collecte des informations et la rédaction de la promesse authentique de vente puis de l’acte authentique définitif qui constate le transfert de propriété. Nous assurons la conservation de l’acte authentique d’acquisition.

Notre conseil comprend une logique globale qui lie le juridique au fiscal afin de s’adapter au mieux à votre situation et d’en réaliser un audit complet préalable.

À l'occasion d'une vente ou d’un achat, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire qui vous accompagnera dans la réalisation de votre projet.

La mainlevée d’une inscription hypothécaire

Une personne qui contracte un prêt ou qui demande un crédit peut, comme garantie du bon déroulement de ses obligations, accepter une hypothèque sur un ou plusieurs de ses biens immobiliers.

La durée de cette inscription est identique à celle du prêt + 1 an.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège ou de l’hypothèque s’éteint d’elle-même.

Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur demande à ce qu’il soit procédé à la mainlevée de l’hypothèque car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. On parle de droit de suite du créancier.

La radiation (suppression) de l’hypothèque est faite auprès du fichier immobilier à la demande du notaire. Elle entraîne des frais qui restent à la charge du vendeur.