Maître Fanny GALINDO

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...

Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il est  rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Consulter la page dédiée au tarif du notaire : Le tarif du notaire : émoluments et honoraires | Notaires de France (www.notaires.fr)

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• Le libre choix du notaire et la compétence territoriale

Contrairement à une idée reçue, le client garde toujours le libre choix de son notaire, même si son étude ne se trouve pas à proximité du domicile de la personne qui y a recours, du lieu du décès en cas de succession, ou du lieu où se situe le bien pour un achat immobilier.

Tous les notaires ont la même compétence (famille, immobilier, fiscalité…) et le même tarif sur tout le territoire. Le choix de votre notaire pourra donc s’exercer en toute liberté.

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Chambre interdépartementale des notaires des Yvelines et du Val d’Oise : Chambre de Versailles (chambre-versailles.notaires.fr)

Conseil régional des notaires de la cour d’Appel de Versailles : Accueil du Conseil régional des notaires de la Cour d'Appel de Versailles (conseil-regional-versailles.notaires.fr)

Chambre des notaires de Paris : Chambre de Paris

Notaires de France : Accueil | Notaires de France (www.notaires.fr)

Conseil Supérieur du Notariat : Accueil | Conseil supérieur du notariat (csn.notaires.fr)